ATTENTION :L'article 226-1 du code p??nal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 ??? d'amende le fait de porter atteinte ?? l'intimit?? de la vie priv??e d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv??. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a ??t?? accomplie au vu et au su de l'int??ress??e sans qu'elle s'y soit oppos??e alors qu'elle ??tait en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est pr??sum??. Par ailleurs, l'article 226-8 du code p??nal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 ??? d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage r??alis?? avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'appara??t pas ?? l'??vidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas express??ment fait mention.
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